Décret no 2008-1121 du 31 octobre 2008 Décret no 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale http://www.apdd.org/sql/download.php?id=31
